Ces conditions régissent la vente des programmes d'accompagnement Glow up your biz. Elles précisent ce que tu achètes, ce que tu paies, ce à quoi tu as droit et dans quels cas un remboursement est possible. Prends le temps de lire l'article 8 : c'est celui qui compte le plus.
Bovey Digital, raison individuelle de droit suisse
Route du Pré de la grange 26
1680 Romont, Suisse
Numéro IDE : CHE-XXX.XXX.XXX
Glow up your biz est une marque exploitée par Bovey Digital, ci-après « le Prestataire ».
Contact pour toute demande relative aux présentes conditions : contact@glowupyourbiz.com
TVA : le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA suisse au sens de l'art. 10 al. 2 let. a LTVA. Les prix indiqués sont nets, sans TVA.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Programme | Toute prestation d'accompagnement commercialisée sous la marque Glow up your biz, dont le contenu, la durée et le prix sont définis au Bon de commande. |
| Bon de commande | Le récapitulatif affiché avant paiement et confirmé par email, précisant le Programme choisi, son contenu, sa durée, son prix et la modalité de paiement. Il fait partie intégrante du contrat. |
| Client | Toute personne physique ou morale qui souscrit à un Programme. |
| Consommateur | Client personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. |
| Professionnel | Client agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, indépendante ou commerciale, inscrit ou non au registre du commerce. |
| Contenu Numérique | Leçons vidéo, workbooks, modèles, bibliothèques de prompts, bonus et supports consultables ou téléchargeables sur la Plateforme. |
| Prestations d'Accompagnement | Les sessions individuelles, l'accès à l'Espace Communauté et tout accompagnement humain fourni par le Prestataire. |
| Plateforme | L'espace de formation en ligne donnant accès au Contenu Numérique et à l'Espace Communauté. |
| Espace Communauté | La fonctionnalité communautaire intégrée à la Plateforme, réservée aux Clients. |
| CGU | Les Conditions Générales d'Utilisation du site et de la Plateforme. |
3.1 Les présentes CGV régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client au titre de la souscription à un Programme.
3.2 Toute souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.
3.3 Les CGV prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation requiert un accord écrit des deux parties.
3.4 Les CGV forment un ensemble contractuel avec le Bon de commande et les CGU. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU ; le Bon de commande prévaut sur les CGV pour ce qui concerne le contenu, la durée et le prix du Programme.
3.5 Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription. Aucune modification ne s'applique rétroactivement aux contrats en cours.
4.1 Le Prestataire commercialise des programmes d'accompagnement entrepreneurial combinant :
4.2 Le contenu exact, la durée, le nombre de sessions individuelles et le prix de chaque Programme sont définis au Bon de commande remis au Client avant paiement et confirmé par email. Les descriptions figurant sur le site, les réseaux sociaux ou tout support promotionnel sont informatives et n'ont pas de valeur contractuelle.
4.3 Le Prestataire peut faire évoluer le contenu pédagogique d'un Programme (ordre des modules, supports, outils recommandés) dès lors que ces évolutions n'en réduisent ni le volume, ni la valeur, ni la promesse globale.
4.4 Aucun diplôme, titre, certification reconnue ni équivalence n'est délivré. Les Programmes ne constituent ni un cursus certifiant, ni un titre professionnel reconnu par une autorité publique suisse ou étrangère.
4.5 Les Programmes sont des accompagnements méthodologiques. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, médical ou psychologique. Le Client reste seul décisionnaire de ses choix d'entreprise et doit consulter les professionnels qualifiés compétents pour toute question relevant de ces domaines.
5.1 La souscription s'effectue en ligne via le tunnel de paiement mis à disposition par le Prestataire, le cas échéant après un entretien préalable.
5.2 Le processus comporte les étapes suivantes :
5.3 Le contrat est formé à la réception du paiement (ou de la première mensualité) et à l'envoi de l'email de confirmation par le Prestataire, reprenant le Bon de commande.
5.4 Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes et complètes. Il est seul responsable des conséquences d'une information erronée, notamment d'une adresse email invalide.
5.5 Droit de refus. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription, sans avoir à motiver sa décision, notamment lorsque le projet ou les attentes du candidat sortent de son domaine d'expertise ou sont incompatibles avec la nature du Programme. Toute somme déjà versée est intégralement remboursée dans les 14 jours.
5.6 Le Client Professionnel déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Il reconnaît que les dispositions protectrices du droit de la consommation ne lui sont pas applicables.
Le prix de chaque Programme est celui figurant au Bon de commande, en francs suisses, toutes prestations confondues. Il est ferme et non révisable après validation de la commande.
Les parties conviennent expressément que le prix de tout Programme se décompose comme suit :
| Composante | Part du prix |
|---|---|
| Contenu Numérique (leçons, workbooks, ressources, bonus) | 59 % |
| Prestations d'Accompagnement individuel (sessions) | 39 % |
| Accès à l'Espace Communauté | 2 % |
| Total | 100 % |
Cette ventilation sert de base de calcul en cas d'exercice d'un droit de rétractation au sens de l'article 8.4, ainsi qu'en cas de résiliation anticipée. Elle s'applique quel que soit le Programme souscrit.
Paiement comptant — la totalité du prix réglée en une fois lors de la souscription.
Paiement échelonné — le prix réparti en mensualités égales sur la durée indiquée au Bon de commande. La première mensualité est due à la souscription, les suivantes sont prélevées automatiquement à la même date chaque mois.
Le paiement échelonné est accordé sans intérêt, sans majoration et sans frais d'aucune sorte. Le montant total dû est strictement identique à celui du paiement comptant. Cette facilité ne constitue pas un crédit à la consommation au sens de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), dont elle est exclue par l'art. 7 al. 1 let. b.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement externe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
6.4.1 En cas d'échec d'un prélèvement, le Client dispose de 7 jours à compter de la notification pour régulariser.
6.4.2 À défaut de régularisation, le Prestataire peut suspendre l'accès au Programme sans préavis supplémentaire, sans que cette suspension ne suspende l'obligation de paiement.
6.4.3 Après une seconde mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, la totalité du solde restant dû devient immédiatement exigible, conformément à l'art. 107 CO.
6.4.4 Des intérêts moratoires de 5 % l'an courent de plein droit dès la mise en demeure (art. 104 CO). Les frais de recouvrement effectifs restent à la charge du Client.
6.4.5 L'échelonnement est une facilité de paiement, non un abonnement. L'interruption des paiements ne met pas fin au contrat et ne réduit pas le prix dû.
7.1 L'accès à la Plateforme est ouvert dans un délai maximal de 48 heures ouvrables après confirmation du paiement.
7.2 Le Programme court sur la durée indiquée au Bon de commande, à compter de l'ouverture des accès.
7.3 Accompagnement — les sessions individuelles et l'accès à l'Espace Communauté sont disponibles pendant la durée du Programme uniquement.
7.4 Consultation différée — à l'issue du Programme, l'accès en lecture seule au Contenu Numérique est prolongé de 6 mois. Cette période ne donne droit à aucun accompagnement, session ou accès à l'Espace Communauté.
7.5 Le Prestataire s'engage, en cas d'arrêt de la Plateforme pendant cette période, à proposer une solution de substitution ou la remise des supports téléchargeables.
7.6 Les accès sont strictement personnels et nominatifs. Le partage d'identifiants entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement, dans les conditions de l'article 12.5.
Lire cet article avec attention. Il détermine dans quelles conditions un remboursement est possible.
Aucun droit de rétractation n'est accordé au Client Professionnel. La souscription est ferme et définitive dès la formation du contrat.
Le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation général pour les contrats conclus en ligne. Le droit de révocation des art. 40a ss CO est réservé au démarchage à domicile, par téléphone et situations assimilées, et ne s'applique pas à une souscription volontaire effectuée depuis le site du Prestataire. La souscription est donc ferme et définitive, sous réserve de la garantie d'exécution de l'article 8.7.
8.3.1 Le Contenu Numérique est fourni sans support matériel et avec accès immédiat.
8.3.2 En validant sa commande, le Consommateur :
8.3.3 Cette double déclaration est recueillie par une case à cocher obligatoire et non pré-cochée, distincte de l'acceptation des CGV, avant validation du paiement. Elle est confirmée par écrit dans l'email de confirmation de commande.
8.3.4 En conséquence, et conformément à l'article 16 point m) de la directive 2011/83/UE, aucun remboursement n'est dû au titre du Contenu Numérique une fois les accès ouverts.
8.3.5 Si le Consommateur ne coche pas cette case, l'accès au Contenu Numérique n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de 14 jours. Le droit de rétractation s'exerce alors normalement sur cette composante pendant ce délai.
8.4.1 En validant sa commande, le Consommateur demande expressément que les Prestations d'Accompagnement débutent immédiatement, avant l'expiration du délai de 14 jours.
8.4.2 S'il exerce néanmoins son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, il est redevable, conformément à l'article 14 paragraphe 3 de la directive 2011/83/UE, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies, calculé sur la base de la ventilation de l'article 6.2 :
8.4.3 Le remboursement éventuel intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à contact@glowupyourbiz.com, par une déclaration dénuée d'ambiguïté mentionnant les nom, prénom, adresse email de souscription et date de commande. Le Consommateur peut utiliser le formulaire type figurant en fin de page, sans obligation. Tout autre moyen écrit permettant d'établir la date d'envoi est également recevable.
Sous la seule réserve de la garantie d'exécution prévue à l'article 8.7, les Programmes sont des prestations de moyens. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, financier ou de chiffre d'affaires. L'insatisfaction, le manque de temps, un changement de projet, une baisse de motivation ou l'absence de résultats ne constituent pas des motifs de remboursement.
8.7.1 Nature. Indépendamment du droit de rétractation traité aux articles 8.1 à 8.5, le Prestataire accorde au Client une garantie commerciale d'exécution. Cette garantie est une faveur contractuelle librement consentie ; elle ne découle d'aucune obligation légale et ne modifie en rien les articles 8.1 à 8.5.
8.7.2 Objet. Le Client qui a réellement commencé son Programme et estime qu'il ne lui convient pas obtient le remboursement intégral des sommes versées.
8.7.3 Conditions cumulatives. Le Client doit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l'ouverture de ses accès :
Le workbook transmis doit comporter des réponses personnelles et substantielles aux exercices. Un document vide, manifestement bâclé ou généré automatiquement ne satisfait pas la condition.
8.7.4 Effets. Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes effectivement versées et intervient dans les 14 jours suivant l'acceptation de la demande, par le moyen de paiement d'origine. En cas de paiement échelonné, les mensualités restantes sont annulées.
8.7.5 Conséquences. Le remboursement emporte résiliation du contrat, suppression immédiate de tous les accès et révocation de la licence de l'article 12.2. Le Client s'engage à détruire toute copie des supports en sa possession.
8.7.6 Limites. La garantie est strictement personnelle, non cessible, et ne peut être invoquée qu'une seule fois par Client. Elle est exclue en cas de fausse déclaration, de justificatif falsifié, de partage d'accès au sens de l'article 12.5, ou lorsque le Client a déjà engagé une contestation bancaire.
8.7.7 Réserve. Le Prestataire peut retirer ou modifier cette garantie pour l'avenir. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription du Client.
9.1 Le Client s'engage à :
9.2 Le Client reconnaît que la valeur du Programme dépend directement de son implication. L'absence de participation n'ouvre droit à aucun remboursement ni prolongation.
10.1 Les sessions individuelles se tiennent en visioconférence. Leur nombre et leur durée figurent au Bon de commande.
10.2 Le Client réserve ses créneaux via l'outil de planification mis à disposition, dans la limite des disponibilités du Prestataire.
10.3 Annulation ou report — possible sans frais jusqu'à 48 heures avant le créneau. En deçà, la session est réputée consommée et décomptée du forfait.
10.4 Absence non annoncée — la session est réputée consommée. Un retard de plus de 15 minutes équivaut à une absence.
10.5 Péremption — les sessions non utilisées à l'échéance du Programme sont perdues, sans report ni remboursement, sauf accord écrit du Prestataire.
10.6 Le Prestataire peut reporter une session pour motif légitime (maladie, force majeure, urgence) en proposant un nouveau créneau dans un délai raisonnable.
11.1 L'accès à l'Espace Communauté — la fonctionnalité communautaire intégrée à la Plateforme — est ouvert pendant la durée du Programme.
11.2 Sont strictement interdits : le démarchage commercial non sollicité, le partage de contenus du Programme, les propos discriminatoires, diffamatoires ou agressifs, la divulgation d'informations confidentielles partagées par d'autres participants. Les règles détaillées figurent à l'article 8 des Conditions Générales d'Utilisation.
11.3 Le Prestataire peut exclure tout membre contrevenant, sans préavis, sans remboursement ni indemnité.
11.4 Le Prestataire n'est pas responsable des contenus publiés par les autres participants ni des relations commerciales nouées entre membres.
12.1 L'ensemble des éléments des Programmes — structure pédagogique, leçons vidéo, workbooks, exercices, modèles, prompts, marque Glow up your biz, identité visuelle — demeure la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et les conventions internationales.
12.2 Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à ses besoins propres et à la durée d'accès prévue aux articles 7.3 et 7.4.
12.3 Sont notamment interdits : la reproduction, la diffusion, la revente, la mise à disposition à des tiers, la publication en ligne, l'utilisation pour créer une formation concurrente, l'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle sur les contenus, et le partage d'identifiants.
12.4 Toute violation entraîne la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement, sans préjudice de poursuites civiles et pénales.
12.5 Partage d'accès. En cas de partage d'identifiants, le Client reçoit un avertissement par email et dispose de 3 jours pour modifier ses codes et cesser le partage. À défaut de régularisation, il est redevable d'une indemnité égale au prix du Programme multiplié par le nombre de personnes ayant accédé indûment à la Plateforme. L'accès reste suspendu tant que cette somme n'est pas réglée.
12.6 En cas de récidive, le Prestataire peut refuser définitivement l'accès et réclamer des dommages-intérêts complémentaires pour le préjudice subi.
12.7 Le Client conserve la pleine propriété des travaux qu'il produit dans le cadre du Programme.
13.1 Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie portées à sa connaissance dans le cadre du Programme.
13.2 Cet engagement s'étend aux échanges au sein de l'Espace Communauté et aux informations partagées par les autres participants. Il survit 5 ans à la fin du Programme.
13.3 Le Prestataire peut mentionner le Client comme référence, sous réserve de son accord écrit préalable.
13.4 Non-dénigrement. Le Prestataire et le Client s'interdisent réciproquement tout propos ou publication dénigrant, diffamatoire ou de nature à porter atteinte à la réputation de l'autre partie, de ses collaborateurs, partenaires ou clients. Cet engagement court pendant la durée du Programme et pendant 24 mois après son terme.
L'article 13.4 ne restreint en aucune manière : le droit du Client d'exprimer publiquement un avis sincère, mesuré et de bonne foi sur le Programme ; le droit de signaler un manquement à une autorité, un médiateur ou un tribunal ; ni l'exercice de tout droit légal, y compris une réclamation ou une contestation de paiement.
14.1 Par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans remboursement, en cas de : défaut de paiement persistant (art. 6.4), violation de la propriété intellectuelle (art. 12), partage d'accès (art. 7.6), comportement contraire à l'article 11.2, ou manquement grave rendant la poursuite de la relation impossible.
14.2 Par le Client. Le Client peut mettre fin à sa participation à tout moment. Cette résiliation ne donne droit à aucun remboursement et ne dispense pas du paiement du solde restant dû en cas de paiement échelonné, la totalité des prestations ayant été contractuellement acquise à la souscription.
14.3 Pause exceptionnelle. En cas d'événement grave (maladie de longue durée, maternité, deuil, accident) dûment justifié, le Client peut demander la suspension du Programme pour une durée maximale de 6 mois, une seule fois. La demande est faite par écrit avec justificatif. Le Prestataire l'examine de bonne foi ; l'acceptation reste discrétionnaire.
14.4 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède 3 mois, chaque partie peut résilier par écrit, le Client restant redevable des prestations déjà fournies selon la ventilation de l'article 6.2.
15.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire et sa diligence professionnelle pour délivrer le Programme conformément à sa description.
15.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
15.3 La responsabilité du Prestataire est, dans toute la mesure permise par le droit applicable, limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Programme.
15.4 Les limitations des articles 15.2 et 15.3 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Prestataire, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni lorsque le droit impératif applicable au Consommateur s'y oppose.
16.1 Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, pour les Clients résidant dans l'Union européenne, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
16.2 Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
16.3 Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@glowupyourbiz.com.
17.1 Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@glowupyourbiz.com. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 14 jours.
17.2 À défaut de résolution amiable, le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut saisir un organisme national de médiation de la consommation compétent ou le Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence.
17.3 Le Consommateur résidant en Suisse peut s'adresser à l'organe de conciliation compétent de son canton.
17.4 Médiation préalable. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter une médiation de bonne foi pendant une durée minimale de 30 jours, devant un médiateur professionnel désigné d'un commun accord en Suisse. Chaque partie supporte ses propres frais ; les honoraires du médiateur sont partagés par moitié.
17.5 Entre Professionnels, la médiation prévue à l'article 17.4 est un préalable obligatoire à toute saisine judiciaire.
17.6 Pour les Consommateurs, la médiation est facultative et ne constitue en aucun cas une condition de recevabilité d'une action en justice. Le Consommateur conserve à tout moment le libre accès aux tribunaux compétents.
18.1 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
18.2 Le for exclusif est fixé à Romont (FR), Suisse.
18.3 Réserve pour les Consommateurs. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et à l'article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), le choix du droit suisse et du for suisse ne prive pas le Consommateur résidant dans l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, ni de la faculté de saisir les tribunaux de ce pays.
19.1 Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité. La clause concernée est remplacée par une disposition valide d'effet économique équivalent.
19.2 Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
19.3 Preuve. Les enregistrements informatiques du Prestataire et de ses prestataires techniques (horodatage, logs de connexion, confirmations de paiement) constituent la preuve des transactions et des acceptations.
19.4 Cession. Le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.
19.5 Intégralité. Les présentes CGV, le Bon de commande, les CGU, la Politique de confidentialité et l'email de confirmation de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
À utiliser uniquement si tu es Consommateur résidant dans l'Union européenne et que tu n'as pas renoncé à ton droit de rétractation dans les conditions de l'article 8. L'usage de ce formulaire est facultatif.
À l'attention de : Bovey Digital — Glow up your biz, Route du Pré de la grange 26, 1680 Romont, Suisse — contact@glowupyourbiz.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au programme suivant :
Le droit suisse est applicable. Le for est à Romont (FR), Suisse, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs et des droits que le RGPD confère aux personnes résidant dans l'Union européenne.